PRÉAMBULE 

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le Glossaire accessible en annexe Les présentes sont conclues entre : – La société FONCK, SASU, société de droit français, élisant domicile 7 rue Thomassin 690002 Lyon, inscrite au RCS de Lyon, représentée par M. FONCK, ci-dessous nommée FONCK, – et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant utiliser les services du site www.finart-print.com  création de la société FONCK, ci-après nomée le Client. Description des services proposés par le site www.finart-print.com : www.finart-print.com, nécessitant un accès internet, disponible à partir de n’importe quel navigateur Internet. Elle donne accès à un site internet présentant les restaurants et vins.
 

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de FONCK toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. En utilisant les services accessibles depuis le site www.finart-print.com, le Client reconnait être lié par les présentes conditions générales de services (CGS) dans leur intégralité. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles FONCK s’engage avec le Client. Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par FONCK sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de FONCK. Les prestations offertes par FONCK à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service. FONCK se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de services étant précisé que les conditions générales qui seront applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation des services du site www.finart-print.com. L’utilisation des services du site est réservée aux Clients majeurs et capables.
 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE FONCK

FONCK s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. FONCK ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES DE FONCK

La responsabilité de FONCK ne sera pas engagée : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à FONCK au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de FONCK ( « Cas de Force Majeure » ), alors FONCK, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : · détérioration de l’application, · mauvaise utilisation du site www.finart-print.com par le Client ou par sa clientèle (Utilisateurs), faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, · divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel FONCK n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, · demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN, · destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Les réparations dues par FONCK en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de FONCK, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à FONCK pour la période considérée ou facturées au Client par FONCK ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de FONCK a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. FONCK n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur le site www.finart-print.com. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à FONCK au titre des prestations réalisées.
 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations spécifiques. FONCK se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son service. FONCK dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis ou générés, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de FONCK. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses services, FONCK ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour FONCK d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels FONCK pourrait prétendre. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de FONCK. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de FONCK à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir FONCK de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre FONCK et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s’engage à informer FONCK dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe à l’adresse suivante contact@finart-print.com. Le Client, pour tout contact avec FONCK, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

 

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du service, le Client est informé que FONCK collecte des données personnelles via son inscription le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. FONCK pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : contact@finart-print.com om. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

 

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, Le Client bénéficie, en tant que consommateur, d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, dès lors que Le Client accéder à la plateforme avant la fin du délai de sept jours francs, il reconnait et accepte de ne pouvoir pas bénéficier d’un tel droit.

ARTICLE 7 : TOLÉRANCE

Le fait que FONCK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par FONCK à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 8 : PREUVE

FINART PRINT archive les échanges intervenus entre les parties sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de FONCK seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET PUBLICITÉ

FONCK pourra à l’occasion de publicité, manifestations, et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGS sont régies par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires aux présentes CGS